Vendre un immeuble dont vous avez hérité …
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éventuellement informé par l’agent immobilier ? Une double imposition ?
Le vendeur subira bien entendu les droits de succession mais sera-t-il à nouveau imposé si le bien est vendu endéans les 5 ans de l’héritage ?
Fort heureusement : Non.
En effet, la taxation de la plus-value réalisée en cas de vente d’un immeuble dans les cinq ans de son achat peut être imposée, mais… pas pour un immeuble dont le vendeur a hérité.
Attention ! Si le défunt a fait une donation de cet immeuble, la plus-value peut par contre être imposée en cas de vente.
La vente peut cependant entraîner le paiement de de droits de successions supplémentaires !
Il faut rappeler que lorsque la déclaration de succession est déposée, une valeur est donnée à l’immeuble.
C’est sur cette dernière que les droits de succession sont calculés dans un premier temps, mais cette évaluation n’est pas définitive !
Si l’immeuble est vendu peu après pour un prix bien plus élevé que la valeur déclarée, le vendeur risque de se voir réclamer un complément de droits de succession et en principe aussi une amende !
Exemple concret :
La valeur de la maison héritée fixée à 300.000 € et elle est vendue un an plus tard pour 400.000 €. Des droits de succession ont été payés sur les 300.000 € de la déclaration de succession, mais un supplément risque d’être établi après la vente sur ces 100.000 € d’écart et majoré d’une amende.
Pour éviter l’amende une fois l’immeuble vendu, le vendeur peut faire une déclaration «additionnelle» aux droits de succession.
Est-il possible d’éviter tout supplément ?
Le complément de droits de succession ne peut en effet intervenir que dans les deux ans suivant le dépôt de la déclaration de succession. Plus de risque, donc, si la maison faisant partie de l’héritage est vendue après trois ans par exemple …
En vue de la réalisation de la déclaration de succession, le vendeur peut faire évaluer l’immeuble par un expert agréé par l’administration fiscale. Cette valeur est alors définitive !
Pour revenir à notre exemple, si l’expert évalue lui aussi la maison à 300.000 €, le vendeur n’aura rien à payer en plus si l’immeuble est vendu endéans les deux ans pour 400.000 €.
Gilles Tijtgat. Le 12 septembre 2019.
